En bref : les nouvelles règles de tarification des médicaments du CEPMB
Les changements proposés aux règles de tarification des médicaments brevetés au Canada ont une portée très étendue, mais les échéances restent à déterminer.
Guillaume Couillard, Directeur, Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), a présenté un survol de la modernisation du cadre réglementaire du CEPMB lors du congrès annuel de TELUS Santé, à Montréal, en mars. Les changements proposés au Règlement sur les médicaments brevetés[1] représenteraient la première réforme d’importance en 30 ans de la façon dont le CEPMB établit les plafonds pour les prix des médicaments brevetés; ils comportent trois volets principaux :
- Les prix seront évalués par rapport à ceux de pays qui ressemblent davantage au Canada sur le plan économique et du point de vue de la protection des prix à la consommation.
Le bassin de pays de comparaison du CEPMB passera de 7 à 12. Sept nouveaux pays seront ajoutés, alors que les États-Unis et la Suisse, considérés comme des « cas extrêmes », seront retirés étant donné qu’ils n’ont pas de mesures nationales de plafonnement des prix, et sont trop différents du Canada sur le plan économique.
- L’examen réglementaire des prix se fondera sur les prix réels payés au Canada.
Le nouveau cadre offrira aux fabricants de médicaments brevetés un mécanisme pour déclarer les rabais et remises qu’ils accordent aux tiers payeurs. Le CEPMB se servira de cette information, qui demeurera confidentielle, pour calculer un prix de vente réel dans le cadre de son examen des prix.
- Le prix maximal tiendra compte de la valeur et de l’abordabilité générale du médicament.
Le CEPMB évaluera d’autres facteurs en plus de comparer les prix avec les autres pays et avec d’autres agents thérapeutiques de comparaison. Parmi ces facteurs, on retrouve : une analyse pharmacoéconomique visant à garantir que les payeurs ne déboursent pas plus pour un médicament que sa valeur; la taille du marché, qui doit être réévaluée au fil du temps (p. ex., un marché plus gros que prévu pourrait déclencher une révision, ou une baisse, du prix maximal); l’abordabilité du médicament pour les payeurs et les patients, selon le produit intérieur brut (PIB) et le PIB par habitant.
« Toutes ces propositions consistent à appliquer les pratiques exemplaires internationales au contexte canadien, et harmoniseront nos politiques et pratiques avec celles en vigueur dans la plupart des autres pays développés », a résumé M. Couillard.
Afin d’utiliser les ressources du CEPMB de façon plus efficace et d’uniformiser l’adhésion des fabricants de médicaments brevetés, le Conseil envisage d’adopter une approche de la réglementation des prix axée sur les risques.
La première étape consisterait à comparer les prix avec ceux des 12 pays de comparaison et à déterminer un prix courant maximum initial. Puis, le Conseil classerait les médicaments en catégorie de haute priorité (catégorie 1) ou de faible priorité (catégorie 2), selon des critères qui sont en cours d’élaboration, en consultation avec une vaste gamme d’intervenants.
Pour mettre en œuvre ces changements réglementaires proposés, le CEPMB mène des consultations avec un comité directeur et un groupe de travail technique afin de moderniser ses lignes directrices. Le comité directeur représente les payeurs, les organismes d’évaluation des technologies de la santé, les fabricants, les groupes de patients, les pharmaciens et les médecins, alors que le groupe de travail technique est composé d’experts de l’évaluation des technologies de la santé et d’autres domaines économiques et scientifiques. Fort de leurs recommandations, le CEPMB entend produire une ébauche de lignes directrices ce printemps aux fins de consultations, à la suite de la publication des modifications proposées dans la Gazette du Canada, Partie II (répertoire de tous les règlements adoptés par le gouvernement fédéral). Tout changement aux modifications présentées dans la Gazette du Canada pourrait exiger des changements au cadre proposé ou une nouvelle ronde de consultations sur les lignes directrices.
Cliquez ici pour télécharger la conférence complète, intitulée « Modernisation du cadre du CEPMB », présentée lors du congrès annuel de TELUS Santé.
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