L’impact des changements législatifs sur les régimes d’assurance médicaments

Depuis quelques années, on observe l’arrivée sur le marché de plusieurs médicaments destinés à traiter des maladies rares et sévères. Bien que ces innovations soient essentielles et donnent plus que jamais de véritables options de traitement aux individus concernés, le coût de ces médicaments est bien souvent faramineux. Cette réalité nous oblige à revoir nos politiques en santé dans l’optique de mieux contrôler le marché des médicaments. Ainsi, plusieurs changements législatifs, tant fédéraux que provinciaux, sont présentement en cours et impactent à la fois les régimes d’assurance publics et privés, directement ou indirectement. Voici un aperçu de certains de ces changements et des impacts réels ou potentiels qui pourraient en découler.

Changements législatifs fédéraux

Le gouvernement actuel se dote de politiques pour mieux contrôler les médicaments. Cette réforme tourne autour de trois axes principaux : soit de rendre les médicaments plus accessibles, plus abordables et plus appropriés, dans le sens de faire un usage des médicaments qui soit optimal. À cet effet, le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) a récemment entamé une réforme pour modifier le cadre d’évaluation des prix des médicaments. En effet, pour éviter que des nouveaux médicaments arrivent sur le marché à des prix excessifs, cette réforme, qui devrait voir le jour en janvier 2019, présente plusieurs nouveaux facteurs, dont une modification de ses pays comparateurs actuels. Concrètement, le CEPMB se comparera dorénavant à 12 pays identifiés pour la similitude de leur système de santé à l’égard du Canada. Une telle analyse permettra notamment une réglementation plus serrée des prix des médicaments au pays. Fait pertinent : Les États-Unis ne feront désormais plus partie de cette liste puisque les prix des médicaments sur le marché sont considérablement plus élevés dans ce pays qu’ailleurs dans le monde. Évidemment, cette réforme aura pour effet de faire baisser les prix des médicaments. Par contre, cela pourrait aussi avoir un impact négatif. De l’autre côté de la médaille, une telle réforme pourrait possiblement avoir pour effet de freiner l’accès à l’innovation au pays.

Un autre changement législatif fédéral concerne l’implantation d’un Régime national d’assurance médicaments afin d’augmenter l’accès aux médicaments. En février 2018, le gouvernement a annoncé la mise sur pied d’un comité consultatif mandaté pour se pencher sur la conception d’un tel régime. Ainsi, le comité a pour devoir d’explorer les différents scénarios de mise en œuvre du régime et rencontre depuis quelques mois les principales parties prenantes afin d’avoir le pouls de chacun sur cette initiative. Qui sera couvert et dans quelles circonstances? Quels seront les médicaments couverts? Qui devra payer? Au printemps 2019, le conseil publiera son rapport. Il est difficile aujourd’hui d’évaluer quels seront les impacts de la mise en place d’un tel régime, lequel pourrait prendre plusieurs formes.

Changements législatifs provinciaux

À l’échelle provinciale, plusieurs modifications sont également apportées. En Ontario, janvier 2018 marquait l’entrée en vigueur de l’Assurance Santé Plus. Ainsi, la province était maintenant responsable de couvrir les médicaments de la liste du PMO pour les résidents âgés de moins de 25 ans. En juin 2018, après quelques mois d’application de ce programme, la nouvelle ministre de la Santé, Christine Elliott annonçait à son tour que l’Assurance Santé Plus sera dorénavant deuxième payeur pour les personnes ayant un régime privé, ce qui veut dire que les régimes privés seraient maintenant premier payeur pour les résidents âgés de moins de 25 ans. Ce changement est un exemple concret qui exploite la complémentarité d’un régime public et de régimes privés.

En ce qui concerne le Québec, plusieurs modifications sont également en cours, notamment en ce qui concerne la Loi 92, la renégociation de l’entente AQPP – Tiers payants ainsi que la diminution des prix des génériques spécifique à la province. À ce sujet précis, près de 70 des médicaments les plus prescrits, représentant plus de 50 % du marché, sont offerts avec une réduction allant de 82 % à 90 % comparativement au prix de leur version de marque. Quoi qu’il en soit, ces changements ont tous ou auront potentiellement un impact considérable sur les coûts des régimes privés que ce soit au niveau du coût des médicaments comme tel ou encore de la conception des régimes (par exemple en ce qui a trait à l’application de programmes de gestion des médicaments).

Enfin, les nouvelles législations sont donc nécessaires pour assurer la pérennité des régimes d’assurance médicaments. En effet, il faut désormais s’adapter à l’évolution du marché des médicaments. Comme les payeurs n’ont pas une capacité infinie à absorber les coûts, la pérennité des régimes s’en voit menacée. Voilà pourquoi le temps est venu de procéder à un examen approfondi des politiques actuelles et de faire des choix à la fois durables, éthiques et judicieux pour le bien-être de tous les patients et de toutes les parties prenantes concernées.